Héritage

Le testament en Espagne

A Spania Legal nous sommes spécialisé dans le domaine des héritages et des testaments. Nos avocats son membre du Barreau de Madrid et d’Alicante. Ils ont une vaste et complète expérience professionnelle en matière de successions et de testaments.

Un testament est un acte par lequel une personne affecte tout ou partie de ses bien une fois qu’il sera décédé.

Toute personne qui n’en est pas empêchée de façon légale par la loi peut faire un testament. Il est interdit de rédiger un testament pour les enfants de moins de 14 ans ou tout personne n’ayant pas toutes ses facultés mentales. Deux ou plusieurs personnes ne peuvent émettre un testament, celui-ci ne peut concerner qu’une seule personne.

Plusieurs aspects doivent être pris en compte pour qu’un citoyen non résident en Espagne rédige un testament en Espagne ou qu’il le fasse dans son pays de résidence.

Bien que cela ne soit pas obligatoire, nous recommandons chaudement qu’un propriétaire non résident en Espagne fasse un testament dans ce pays, à défaut de quoi la procédure de succession risque de se révéler longue et couteuse pour les héritiers.

A Spania Legal, nous vous assistons dans la rédaction de votre testament dans les deux langues, la vôtre et en espagnol, nous assurons le présence d’un interprète lors de la signature chez le notaire. Vous devrez avoir avec vous votre passeport ou votre carte d’identité aux fins d’identification formelles auprès du notaire.

HERITAGE :

Concernant la procédure de succession lors du décès d’un membre de votre famille propriétaire en Espagne, voici un résumé des principales étapes de la procédure :

1.   Tout d’abord vous devez aller au Registre Civile pour obtenir le certificat de décès.

2.   Avec ce certificat, nous pouvons demander au registre des testaments (Registro de Actos de Ultima Voluntad) un certificat de dernières volontés et le testament, ce qui prouvera que la personne a bien déposé un testament et auprès de quel Notaire, et si la personne décédée avait souscrit une assurance vie.

a.   Si la personne avait bien fait un testament en Espagne : Avec le certificat attestant de cela, et une fois localisé le notaire auprès duquel ce testament a été rédigé, ls héritier peuvent demander une copie de ce testament.

b.  Si le testament a été fait dans un autre pays : un notaire compétent de ce pays devra émettre une Déclaration de Manifestation et de Droit, qui établira qui sont les héritiers selon le testament fait par la personne décédée.

c.   S’il n’y pas de testament : C’est le procédé appelé « Désignation des héritiers » qui nommera les héritiers légaux.

3.   L’étape suivante, une fois les héritiers légaux désignés, concerne la signature de l’Acte d’attribution de l’héritage, au prorata de ce qui leur revient.

4.   Une fois l’héritage attribué aux différents héritiers, ceux-ci devront les droits de succession correspondants. En Espagne, bien qu’il s’agisse d’un impôt national, les Communauté Autonomes (Régions) ont le droit de les modifier. En conséquence de quoi ces impôts peuvent varier de façon substantielle d’une Région à l’autre.

De plus, depuis le 1ier janvier 2015, l’amendement à la loi national sur les droits de succession, mettent à égalités les résidents espagnols avec les non-résidents, et ceci s’applique aussi au niveau des régions.

En relation avec cette nouvelle législation et les citoyens de la Communauté Européenne, si le décédé était non résident en Espagne, les héritiers non-résidents peuvent demander l’application de la législation régionale (celle des Communauté Autonomes) dans la Région où celui-ci avait la plus grande valeur de ses biens. Si les héritiers sont résidents en Espagne, c’est la législation de leur Région de résidence qui s’appliquera.

Les impôts doivent être payés dans les 6 mois auprès de n’importe que bureau fiscal d’Espagne (Hacienda), en présentant le formulaire « modèle 650 » pour les résidents en Espagne. Pour les non-résidents, il faut présenter le formulaire « modèle 652 » à la Délégation de Finances Publique à Madrid (Fisc espagnol).

5.   Enfin, une fois les droits de succession payés, les Actes d’Attribution de l’Héritage doivent être présentés aux administrations correspondantes, c’est-à-dire là où se trouve la propriété.

Nos avocats spécialisés et expérimentés dans les droits de succession et toute sa législation, vous accompagneront, pas à pas, tout au long de la démarche, du début à la fin.