Questions Fréquentes

1. Pourquoi a-t-on besoin d’un NIE ?

Le NIE est un numéro d’identification des étrangers indispensable pour tous les actes de la vie quotidienne lors de vos séjours prolongés dans le pays. Les démarches telles que l’ouverture d’un compte bancaires, l’achat d’une maison, obtenir un numéro de sécurité sociale, faire une transaction économique, demander le remboursement de taxes, ou toute communication avec l’administration fiscale etc…

2. PROPRE

Le montant du loyer peut-il être changé ?

Oui, pendant la durée de validité du contrat de bail, les loyers peuvent être négociés par le propriétaire ou par le locataire en fin de chaque année de location, en appliquant l’indice des prix à la consommation (IPC) en termes de pourcentage de variation du loyer.

Dois-je demander au propriétaire l’autorisation pour procéder à des travaux de rénovation dans la maison ?

Oui, l’autorisation du propriétaire est indispensable. Un locataire n’a pas le droit de modifier la structure, l’aménagement ou les équipements de la maison sans l’autorisation préalable du propriétaire.

Si le propriétaire n’avait pas autorisé les travaux ou modifications apportée, il est endroit de demander au locataire de de la remettre dans son état initial, ou de garder la maison en l’état et le locataire ne peut réclamer aucune compensation.

Si les travaux affectent la stabilité du bâtiment, son aménagement ou ses équipements, alors le propriétaire est en droit de réclamer la restauration immédiate de la maison dans son état initial.

Qui est responsable du règlement des dépense de fonctionnement et d’entretien d’une propriété louée :

Le propriétaire est responsable de l’entretien de la maison pour que celle-ci soit habitable, sauf en cas de responsabilité du locataire dans les dégâts. Notez que dans ce cas, le propriétaire ne peut augmenter le loyer.

Le locataire est responsable de l’entretien courant découlant de l’usage et dégâts quotidiens de la maison.

Suis-je obligé de payer un dépôt de garantie ?

Oui. Le dépôt de garantie est obligatoire à la signature du contrat de bail. Le dépôt de garantie habituel est d’un ou deux mois. Les dépôts sur la location des locaux non habitables (Bureaux. Commerces…) sont généralement de 2 mois de loyers. Les parties peuvent aussi accorder d’autres types de garanties, en plus du dépôt.

3. POUVOIR DE PROCUREUR

Qui peut donner une procuration ?

Toute personne majeure et en possession de ses facultés mentales. Pour donner une procuration, il suffit d’aller chez un notaire avec ses papiers d’identités ou son passeport.

Quels sont les différents types de procurations ?

Il y a 2 types de procuration - les procurations générales et les procurations spéciales :

a.    Les procurations générales : Les personnes donnant une procuration générale à un Agent, autorisent ce dernier à agir en son nom dans tous ou seulement dans certains domaines particuliers. Généralement les procurations doivent préciser les domaines dans lesquels elles peuvent être activée. Le plus souvent, on trouve :

-       La procuration générale en elle-même. L’agent a alors de le pouvoir sur l’ensemble de l’opération, y compris les provisions sur les actifs, l’achat et la vente de l’immobilier et le règlement de l’hypothèque.

-       Procuration pour le règlement de poursuite en justice, l’avocat est autorisé à apparaître en justice au nom de l’autre personne

-       Procuration pour administrer ou gérer des actifs et des biens : L’agent gère les biens immobiliers de la personne, à l’exclusion, généralement de tout acte de liquidation ou cession, ou encore la demande de financement hypothécaire.

b.   Les procurations spéciales : L’agent est autorisé à réaliser un ensemble de démarches spécifiques dans un cadre juridique et légale limités à ce domaine particulier, comme par exemple : la vente d’une propriété, l’acceptation d’un héritage, mener le transfert d’une collection etc. bien entendu. L’agent peut être autorisé à réaliser plusieurs actes dans le cadre d’une seule procuration.

En réalité, il y a plusieurs types de procuration, mais il y a des cas où une telle représentation n’est pas autorisée comme par exemple le fait de rédiger un testament (même s’il y a des cas exceptionnels où cela a été autorisés par les tribunaux de certaine Régions). Toutes les procurations doivent être rédigées par de spécialistes et conformes à la loi. C’est pourquoi il est recommandé d’expliquer au notaire ce pourquoi on souhaite faire une procuration et pourquoi un avocat est requis. Le notaire sera alors en mesure vous donner un avis objectif sur le meilleur type de procuration possible pour vos besoins particuliers.

Une procuration peut-elle être annulée ?

Oui. Les procurations des notaires espagnols sont reconnues au niveau international sir elles ont une reconnaissance administrative connue sous l’appellation d’Apostille. Une apostille est un document faisant partie du document notarié et qui certifie l’authenticité de ce document dans un autre pays. (L’Apostille de La Haye reconnait la légalité d’un document et donc la légalité d’une procuration notariale dans tous les pays signataires de la Convention de la Haye, ce qui comprend maintenant la presque totalité du monde).

Une procuration peut-elle être envoyée entre notaires espagnols ?

Oui. Le système de signature électronique des notaire espagnols permet un transfert instantané de copies de procuration entre notaires, de façon entièrement sécurisée. Cela permet d’épargner du temps et des rias et d’éviter la perte de documents.

La procuration pour la protection des personnes

Le système légal espagnol inclus différentes procédures légales pour qu’un personne, privée de ses capacités, puisse voir sa volonté appliquée. « Los Poderes Preventivos » (Les Procurations/Pouvoirs Préventifs), « La Autotutela » (Nomination d’un tuteur) ou « El Documento de Voluntades Anticipadas » sont ces documents utilisés dans ces situations.

« Une Procuration Préventive », qu’est-ce que c’est ?

Une procuration préventive est un document notarial qui permet à une personne de désigner une autre pour agir à sa place, représentant ses intérêts au cas où elle perdrait ses capacités.

Tout personne qui donne une procuration préventive doit s’assurer que la personne qui la représente est bien la personne désignée et pas une autre. Cette procuration peut être annulée de façon judiciaire à la demande du tuteur légal, une fois celui-ci désigné, ou ultérieurement.

 L’avantage de la Procuration Préventive est de permettre la gestion et l’administration de biens de la personne ayant perdu ses capacités, sans entrer dans une longue procédure légale d’in capacitation.

En quoi les procurations générales et spéciales sont-elles différentes de procurations préventives ?

Le procuration Préventives peuvent être générales ou spéciales. Celle que vous choisirez dépendra de l’étendue des pouvoirs que vous voulez octroyer à l’agent concerné.

 

 

Y-at-il différents types de Procurations préventives ?

Il y en a de 2 types :

1.    L’agent ne peut agir qu’à partir du moment où la personne qui donne la procuration est déclarée dans l’in capacité, tel que prévu dans le contrat de la procuration.

2.    L’agent a un pouvoir d’action dès que la procuration est octroyée sans que celui qui donne la procuration soir déclaré in capacité, et la procuration reste valide après aussi. C’est ce type de procuration qui est le plus souvent utilisé.

Comment obtient-t-on une Procuration Préventive ?

Comme toute les procurations, la procuration préventive doit être rédigée at autorisée par un notaire et actée dans le registre public. Elle inclura l’identité de la personne qui agira en guise d’agent, et spécifiera précisément les pouvoirs qui pourront être exercés et comment ils seront exercés.

La procuration préventive notariée permet aux biens de la personne dans l’incapacité de le faire, d’être gérés et administrés sans passer par une longue procédures d’in capacitation légale.

 

 

4. IMPÔT SUR LE REVENU NON RÉSIDENT (IRNR)

Qui doit payer des impôts ?

Les personnes non-résidente en Espagne, mais propriétaire d’un bien immobilier dans ce pays.

Quand une propriété appartient à un couple marié ou par plusieurs personnes, doivent-elles faire des déclarations et dés payements séparés ou une seule et un règlement ?

Chaque propriétaire est imposable individuellement, ils doivent donc faire des déclarations séparées et des paiement individuels.

Quand doit-on les présenter ?

Au cours de l’année suivant la fin de l’exercice comptable.