Donation de propriété

Donation de propriété

Qu’est-ce qu’une donation ? Au sens légal, il s’agit d’un acte de transfert de propriété d’un bien, d’une personne à une autre, sans que cette dernière lui donne quoique ce soit en échange et qui accepte ladite donation.

Qui peut faire une donation ? Selon l’article 624 du Code Civil, tout propriétaire d’un bien peut en faire la donation.

Qui peut accepter une donation ? Toute personne qui n’en est pas empêchée par la loi, peut accepter une donation. Il est aussi possible de faire une donation à un enfant conçu, donation qui pourra être acceptée par ses représentants légaux, une fois qu’il sera né.

Qu’est-ce qui peut faire l’objet d’une donation ? Seuls des biens existants que le donateur possède au moment de la donation peuvent faire l’objet d’une donation. En conséquence de quoi, ne peuvent faire l’objet d’une donation des biens futurs, non dévoilé ou indéterminés. Il y a aussi une autre limite à la donation, le donneur doit avoir suffisamment de biens pour assurer le niveau de vie auquel il est accoutumé.

La donation ne devient formelle qu’une fois acceptée par le bénéficiaire.

Dans le cas des propriétés immobilières, la validation de la donation devra être actée devant notaire. La propriété faisant l’objet de la donation devra être clairement identifiée et doit faire une mention précises des charges et des coûts qui lui sont attachés.

Nos avocats pourront vous assister tout au long de votre acte de donation, prenant rendez-vous avec le notaire et vous accompagnant pour assurer l’enregistrement correcte de tous les documents. Une fois les actes de donation signés devant notaire, nos avocats seront responsables du règlement des impôts et taxes, de la présentation des actes auprès de l’administration de la Propriété pour procéder au changement de propriétaire.